Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 325 pages
Poids : 630 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717842838
Quatrième de couverture
Situés à la croisée du droit des obligations et de la procédure civile, les actes ayant pour objet l'action en justice sont des conventions par lesquelles les parties définissent la recevabilité des prétentions en justice. Parfois, il faut étendre le champ des prétentions sur lesquelles le juge devra se prononcer au fond. Mais le plus souvent les parties veulent éviter toute discussion et rendre le procès impossible.
L'ouvrage tend à restituer ces deux mouvements à travers l'étude des arrangements de la pratique.