Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 207 pages
Poids : 480 g
Dimensions : 21cm X 27cm
EAN : 9782247009978
Les Actes des collectivités locales
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Collectivités locales
Paru le 01/01/1989
Broché
207 pages
Quatrième de couverture
Les décisions des autorités locales, la transmission des actes au préfet, le caractère exécutoire des actes et les recours contre ces collectivités : la plupart des articles de loi, extraits de l'encyclopédie Collectivités locales.
