Les aspects procéduraux du dessaisissement

Les aspects procéduraux du dessaisissement

Au coeur du droit des difficultés d'entreprise, la notion de dessaisissement participe au bon déroulement des procédures.

La présente étude est une contribution à la détermination des contours de la notion de dessaisissement. Le dessaisissement vise à protéger le gage commun des créanciers en empêchant le débiteur de dilapider son patrimoine, la conciliation entre le but de la mesure et les moyens employés pour l'atteindre est indispensable. En outre, cette conciliation passera nécessairement par un droit d'accès au juge accordé au débiteur. Mais, si le débiteur bénéficie d'une prise en compte renouvelée de sa personne, cette liberté procédurale porte de manière directe ou indirecte atteinte à la mesure de dessaisissement. Sous cet angle, le dessaisissement du débiteur est donc fragilisé. Ainsi, le domaine du dessaisissement tend-il à se rétrécir de plus en plus au profit de droits et actions conservés par le débiteur, plus connus sous le nom de « droits propres ».

L'étude des aspects procéduraux du dessaisissement est une parfaite illustration des interactions entre le droit des difficultés d'entreprise et la procédure civile. D'une part, les règles de la procédure civile servent à la mise en oeuvre des droits et actions soumis ou non au dessaisissement. D'autre part, le dessaisissement a spécialement pour objet de priver le débiteur des droits et actions ayant une incidence patrimoniale, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. L'enjeu est donc de trouver une juste conciliation entre l'efficacité de la mesure de dessaisissement et le respect des principes fondamentaux du procès.

Malgré ce rôle central, des incertitudes règnent sur la notion. Entre incapacité, saisie générale des biens ou encore mesure de défiance, la nature juridique de la notion est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations.