Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 464 pages
Poids : 400 g
EAN : 9782950859716
Les baux d'habitation
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-264 du 21 juillet 1994
Chez
Edilex
Paru le 25/04/1996
Broché
464 pages
Quatrième de couverture
Le régime juridique des baux d'habitation ou mixtes du secteur libre a connu, ces dernières années, d'importantes mutations. La vocation de cet ouvrage est de permettre aux praticiens "de faire rapidement le point sur des questions essentielles à la bonne rédaction du contrat".
