Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 538 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782804431655
Les codes thématiques Larcier
codex OCSC
saisie et confiscation en matière pénale
Chez
Larcier Intersentia
Collection(s) |
Les codes thématiques Larcier
Paru le 30/06/2010
Broché
Quatrième de couverture
L'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) a un rôle opérationnel en matière de saisie d'argent et d'aliénation des avoirs patrimoniaux mais aussi un rôle de coordination. Il est expert auprès de la police, des magistrats et du parquet. Cet ouvrage rassemble les textes de loi et les directives officielles régissant son fonctionnement.
