Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 400 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782841303083
Les contrats des collectivités locales
conseils, typologie, modèles
Collection(s) |
Dossier d'experts
Paru le 07/06/1999
Broché
400 pages
Quatrième de couverture
Donne les outils aux collectivités pour prévenir les risques liés à ces contrats. Ce guide présente tout d'abord les principes généraux. Il passe ensuite en revue les formes les plus usitées (marchés et délégations de service public, mandats divers, contrats avec les agents, contrats relatifs aux biens immobiliers, subventions, garanties d'emprunt).