Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 121 pages
Poids : 230 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908413236
Les conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités locales
Chez
EFE
Collection(s) |
Référence première
Paru le 26/04/1996
Broché
121 pages
Quatrième de couverture
Les conventions de maîtrise d'oeuvre (leur cadre et leur régime juridique) et les autres conventions de prestations de services (conventions spécifiques et génériques).
