Les décisions créatrices de droits
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Paru le
20/04/2023 |
Broché 500 pages
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préface de Gweltaz Eveillard
Quatrième de
couverture
Issue d'une thèse, l'étude propose une définition renouvelée de la notion de décision créatrice en matière de droit, abordant aussi bien l'angle de la fonction que celui des effets.
