Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration
Collection(s) :
Bibliothèque de droit public
Paru le
01/05/1992 |
Broché 203 pages
29.40 €
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préface Michel Fromont
Quatrième de
couverture
En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision).
