Plus-value et expropriation
QPC du 11 juin 2021
Serie :
Les dossiers urbanisme aménagement. Vol 48
Paru le
06/10/2021 |
Broché 44 pages
Professionnels
Revue
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Quatrième de
couverture
Prenant la suite de la revue Complément Urbanisme et Aménagement, Les dossiers urbanisme aménagement sont une revue portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Le présent numéro concerne les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les bénéfices sur les expropriations.
