Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 44 pages
Poids : 106 g
Dimensions : 21cm X 27cm
ISBN : 978-2-281-13513-8
EAN : 9782281135138
Plus-value et expropriation
QPC du 11 juin 2021
Chez
Moniteur
Série |
Les dossiers urbanisme aménagement
Paru le 06/10/2021
Broché
44 pages
Quatrième de couverture
Prenant la suite de la revue Complément Urbanisme et Aménagement, Les dossiers urbanisme aménagement sont une revue portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Le présent numéro concerne les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les bénéfices sur les expropriations.
