Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 56 pages
Poids : 140 g
Dimensions : 20cm X 27cm
ISBN : 978-2-281-13587-9
EAN : 9782281135879
Espèces protégées
actualités de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
Chez
Moniteur
Série |
Les dossiers urbanisme aménagement
Paru le 09/08/2023
Broché
56 pages
Quatrième de couverture
Un dossier consacré aux dérogations pour raisons impératives d'intérêt public majeur à la protection des espèces : champ d'application, conditions d'obtention, régularisation, entre autres.
