Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : LV-603 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
ISBN : 978-3-7255-8760-5
EAN : 9783725587605
Les effets et la détermination de la valeur litigieuse en procédure civile suisse
exemples choisis en droit du bail à loyer
Chez
Schulthess
Collection(s) |
Recherches juridiques lausannoises
Paru le 09/01/2020
Broché
LV-603 pages
Quatrième de couverture
Une analyse des modes de détermination de la valeur litigieuse et de ses effets dans les affaires civiles contentieuses et gracieuses lors des procédures civiles, quant à l'organisation judiciaire et la fixation du montant des frais judiciaires.
