Les engagements comportementaux

Autorité de la concurrence

Les engagements constituent un outil d'intervention particulièrement utile à une autorité de concurrence, car il est souple, adaptable, et permet de maintenir ou de rétablir l'ordre public économique rapidement, en droit des pratiques anticoncurrentielles comme en droit des concentrations.

En présentant et en analysant de façon synthétique la pratique décisionnelle en matière d'engagements comportementaux, l'Autorité vise à fournir aux entreprises confrontées à la préparation d'opérations de concentration ou à des procédures pour pratiques anticoncurrentielles, des outils afin de comprendre la méthodologie qu'elle applique en la matière et les objectifs poursuivis. Il s'agit ainsi d'éclairer les entreprises concernées et l'ensemble des parties prenantes. L'étude s'insère, par ailleurs, dans la réflexion plus largement menée par l'Autorité sur l'adaptation de ses moyens d'intervention et sur sa doctrine d'emploi des engagements comportementaux.

Commitments constitute a particularly useful intervention tool for competition authorities, as they are flexible and adaptable, and make it possible to maintain or rapidly re-establish public economic order, whether in anticompetitive practice law or merger law.

By presenting and providing a summary analysis of decision-making practice in terms of behavioural remedies, the Autorité aims to provide companies preparing for a merger or procedures related to anticompetitive practices with tools to understand the methodology it applies in this area, and the desired objectives. It therefore aims to clarify the matter for the companies concerned and all stakeholders. In addition, the study forms part of a broader reflection carried out by the Autorité on the adaptation of its intervention methods and its application of behavioural remedies in case law.