Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 66 pages
Poids : 400 g
EAN : 9789287133724
Les exceptions aux articles 8-11 de la Convention européenne des droits de l'homme
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Dossiers sur les droits de l'homme
Paru le 28/11/1997
Broché
66 pages
Quatrième de couverture
Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les types d'ingérences et d'exceptions dont ils sont assortis. La présente étude est consacrée à la jurisprudence qu'a fait naître la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 et 11 de la Convention et des limites qui y sont prévues.