Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 257 pages
Poids : 390 g
Dimensions : 16cm X 22cm
EAN : 9782275016399
Les fonds de garantie
accidents de la circulation et de chasse, infractions pénales, actes de terrorisme et contamination par le VIH
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Droit des affaires
Paru le 03/12/1999
Broché
257 pages
préface Geneviève Viney
Professionnels
Quatrième de couverture
Les victimes d'actes accidentels ou criminels commis par des auteurs inconnus, insolvables ou non assurés, ne sont pas indemnisées par le biais des règles du droit commun de la responsabilité mais par des organismes spécifiques (fonds de garantie en fonction du type de victimes) avec prise en charge du préjudice corporel.
