Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 1000 pages
Poids : 838 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-21515-7
EAN : 9782247215157
Les grandes décisions du droit administratif des biens
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Grands arrêts
Paru le 06/10/2022
Broché
1000 pages
Quatrième de couverture
Un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens. L'ouvrage aborde aussi bien les problématiques de droit public que de droit privé. Il décrit les notions structurantes de ce droit, l'acquisition, la consistance, la gestion, l'utilisation des propriétés publiques, les régimes de responsabilité et la protection des propriétés publiques.