Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 337 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110028761
Les Grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République
édition 1993
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Paru le 01/01/1992
Broché
337 pages
Quatrième de couverture
Prend en compte les trois décisions du Conseil constitutionnel et la révision de la Constitution liées au traité de Maastricht et à l'Union européenne.
