Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Blister
Nb de pages : 1000 pages
Poids : 1046 g
Dimensions : 15cm X 22cm
ISBN : 978-2-247-23047-1
EAN : 9782247230471
Les grands textes de procédure administrative contentieuse
Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Grands textes
Paru le 13/06/2024
Blister
1000 pages
Quatrième de couverture
Recueil regroupant, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément propose les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits.