Rayon Droit public
Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Fiche technique

Format : Blister
Nb de pages : 1000 pages
Poids : 1046 g
Dimensions : 15cm X 22cm
ISBN : 978-2-247-23047-1
EAN : 9782247230471

Les grands textes de procédure administrative contentieuse

Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Chez Dalloz

Collection(s) | Grands textes
Paru le
Blister 1000 pages

Quatrième de couverture

Recueil regroupant, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément propose les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits.

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