Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 340 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 26cm
EAN : 9782233003706
Les influences réciproques du droit communautaire et du droit national de la responsabilité extracontractuelle
Chez
Pedone
Paru le 10/01/2001
Broché
340 pages
préface Philippe Manin
Professionnels
Quatrième de couverture
Une première partie est consacrée à l'influence exercée par le droit national sur le régime de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne. Une deuxième partie porte sur les influences du droit communautaire sur le droit national de la responsabilité non contractuelle de la puissance publique.
