Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 365 pages
Poids : 692 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711125722
Les inventions de salariés
la composition du droit des brevets et du droit du travail
Chez
Litec
Collection(s) |
Collection du CEIPI
Paru le 15/12/1995
Broché
365 pages
préface Christian Le Stanc
Professionnels
Quatrième de couverture
Un régime des inventions de salariés a été instauré par la loi du 13 juillet 1978, désormais articles L. 611-7 et L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle. Une étude du domaine et du contenu de ce régime qui tient compte de l'évolution jurisprudentielle et doctrinale.
