Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XVI-312 pages
Poids : 544 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-275-03221-4
EAN : 9782275032214
Les marchés publics d'assurance
contribution à la théorie de la formation des contrats
Quatrième de couverture
Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre «économiquement la plus avantageuse» proposée par un candidat. Appliquées aux services d'assurance, «l'efficacité et l'économie de la commande publique» qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article 1er, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée, à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance.