Rayon Droit privé
Les mesures d'instruction in futurum en droit des affaires

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-7110-3578-6
EAN : 9782711035786

Les mesures d'instruction in futurum en droit des affaires


Collection(s) | Droit & professionnels
Paru le
Broché

Quatrième de couverture

Une présentation des règles applicables dans le cadre des mesures d'instruction in futurum, envisagées dans le cadre du droit des affaires.

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