Les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête

Les dossiers du journal des tribunaux

La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête a créé un cadre légal pour l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs, ainsi que pour cinq autres techniques - le contrôle visuel discret, l'écoute directe, l'interception de courrier, la saisie différée et la récolte d'informations bancaires - dont certaines s'inscrivent dans le prolongement des méthodes particulières de recherche.

Ces méthodes, dont l'utilisation est probablement aussi ancienne que la police elle-même, ne bénéficiaient antérieurement que d'un balisage rudimentaire au travers d'une circulaire ministérielle et de quelques arrêts de principe. La sécurité tant juridique qu'opérationnelle et la nécessité d'exercer un contrôle suffisant sur des méthodes que d'aucuns s'accordent à qualifier de sensibles, commandaient une intervention législative.

Dans l'histoire législative belge, peu de lois auront connu une existence aussi agitée que celle relative aux méthodes particulières de recherche. En effet, moins de cinq années après son entrée en vigueur, la loi du 6 janvier 2003 a fait l'objet, de deux annulations partielles par la Cour constitutionnelle (arrêts du 21 décembre 2004 et du 19 juillet 2007), de plusieurs modifications substantielles, au travers la loi du 27 décembre 2005 et de plusieurs questions préjudicielles. Quelques adaptations législatives devraient encore intervenir suite au dernier arrêt de la Cour constitutionnelle. C'est dire si la matière est mouvante et si son examen est précaire.

Après de brefs rappels des contextes, historique et international, nous examinerons, dans le présent dossier, les principes généraux fixés par le législateur pour l'utilisation de ces méthodes d'enquête, ainsi que le régime juridique propre à chacune d'elle. Cette analyse sera mise en lumière par les enseignements tirés des arrêts de la Cour constitutionnelle. Enfin, l'examen du droit positif s'accompagnera d'une analyse critique du cadre légal au regard des enjeux liés au fonctionnement de la justice.