Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 416 pages
Poids : 670 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711127856
Les modes de libération du logement loué
résiliations et congés pour vendre ou habiter
Chez
Litec
Paru le 30/10/1997
Broché
416 pages
Quatrième de couverture
Traite de la reprise du logement loué en secteur protégé (loi du 6 juillet 1989), puis en secteur libre et en secteur encadré (loi du 1er septembre 1948).
