Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 131 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782910326173
Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe
colloque international de Paris, 21-22 octobre 1999
Paru le 15/03/2001
Broché
131 pages
Quatrième de couverture
Traite du rôle et de l'importance de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre pays et professionnels de la justice européens : le but étant de les sécuriser et de les unifier (notion de passeport judiciaire européen).
