Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 96 pages
Poids : 195 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275004402
Les Notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement en droit administratif de la responsabilité
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II
Paru le 01/04/1994
Broché
96 pages
préface Jacques Moreau
Quatrième de couverture
En vertu de la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est responsable des dommages causés à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements. La jurisprudence est fluctuante et tend à restreindre le champ d'application de cette notion pour en exclure la notion d'attentat terroriste.
