Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 130 pages
Poids : 246 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9782729705619
Les nouveaux défis au secret bancaire suisse
enquêtes fiscales, commissions rogatoires, fusions d'entreprises
Collection(s) |
Séminaire tessinois de droit bancaire
Paru le 01/03/1997
Broché
130 pages
préface René Chopard
édition Centre d'études bancaires, Association bancaire tessinoise
Professionnels
Quatrième de couverture
Le fisc, le juge pénal et le juge civil, qu'ils soient suisses ou étrangers, ainsi que les héritiers, les créanciers et les actionnaires s'intéressent aux données protégées par le secret bancaire suisse. Six avocats et professeurs d'université ainsi que trois magistrats expliquent les lois nouvelles et la jurisprudence récente.
