Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 205 pages
Poids : 320 g
EAN : 9782717811742
Les Nouvelles procédures d'enquête publique
Chez
Economica
Collection(s) |
Travaux et recherches
Paru le 21/06/1999
Broché
205 pages
édition Université de Nantes, Faculté de droit et de sciences politiques
Quatrième de couverture
Contributions présentées lors de 2 journées d'études tenues à Nantes en oct. 1985 autour de la mise en place de la nouvelle procédure d'enquête publique (loi du 12 juillet 1983).
