Les Nouvelles procédures d'enquête publique
Collection(s) :
Travaux et recherches
Paru le
21/06/1999 |
Broché 205 pages
19.00 €
Indisponible
édition Université de Nantes, Faculté de droit et de sciences politiques
Quatrième de
couverture
Contributions présentées lors de 2 journées d'études tenues à Nantes en oct. 1985 autour de la mise en place de la nouvelle procédure d'enquête publique (loi du 12 juillet 1983).
