Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 351 pages
Poids : 600 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782707605474
Les Nouvelles procédures d'exécution
commentaire article par article de la loi n° 91-150 du 9 juillet 1991 et des décrets d'application
Chez
Montchrestien
Collection(s) |
Textes d'actualité commentés
Paru le 01/01/1994
Broché
351 pages
Quatrième de couverture
Traite de la saisie-attribution, de la saisie-vente, ainsi que de la saisie conservatoire et de la saisie des rémunérations. Les nouvelles attributions du procureur de la République et l'aide qu'il peut apporter aux hommes de loi dans la localisation des débiteurs et de leurs comptes sont examinés avec soin.
