Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 125 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782850280351
Les Nouvelles procédures d'exécution
commentaire article par article de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Paru le 01/01/1991
Broché
125 pages
Quatrième de couverture
Traite de la saisie-attribution, de la saisie-vente, ainsi que de la saisie conservatoire et de la saisie des rémunérations. Les nouvelles attributions du procureur de la République et l'aide qu'il peut apporter aux hommes de loi dans la localisation des débiteurs et de leurs comptes sont examinés avec soin.
