Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 70 pages
Poids : 106 g
Dimensions : 11cm X 21cm
ISBN : 978-2-297-07485-8
EAN : 9782297074858
Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice
13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019
Quatrième de couverture
Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice
13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ses décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution de la procédure civile.
Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif à la procédure civile :
- plateformes de services en ligne ;
- création du tribunal judiciaire ;
- spécialisation des juridictions ;
- représentation obligatoire ;
- ...
