Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 143 pages
Poids : 301 g
Dimensions : 14cm X 23cm
EAN : 9782865218219
Les nouvelles règles du divorce
quatre procédures, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, impôts
Chez
Intérêts privés
Collection(s) |
C'est mon droit
Paru le 14/10/2004
Broché
143 pages
Quatrième de couverture
Détaille les procédures de divorce, les effets du jugement et la répartition des impôts en y intégrant les modifications apportées par la réforme de 2004. Aborde la législation relative aux prestations compensatoires, aux pensions alimentaires pour les enfants, au sort du logement et à l'autorité parentale. Propose outre les textes de référence, des fiches pratiques et des modèles de lettres.
