Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 424 pages
Poids : 6 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717816815
Les Pénalités fiscales et douanières
Chez
Economica
Collection(s) |
Finances publiques
Paru le 01/01/1989
Broché
424 pages
Quatrième de couverture
Dans cette étude d'ensemble des pénalités fiscales et douanières, après en avoir dressé une typologie, l'auteur étudie leur nature juridique. La nature juridique de ces pénalités entraînent des conséquences favorables ou défavorables pour le statut du contribuable.
