Les pourvois en cassation

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 1274 g
Dimensions : 17cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8079-3799-4
EAN : 9782807937994

Les pourvois en cassation

chez Larcier Intersentia

Paru le | Broché

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préface d'André Henkes | et épilogue de Beatrijs Deconinck


Quatrième de couverture

Magistrats, avocats, professeurs et membres du ministère public exposent les principes du pourvoi en cassation en Belgique : sa préparation, son traitement et la prise de décision, entre autres.