Rayon Droits civils et politiques
Les Pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leur rapport avec le respect de la vie privée de l'individu

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 214 pages
Poids : 1000 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802704508

Les Pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leur rapport avec le respect de la vie privée de l'individu


Collection(s) | Bibliothèque fiscale
Paru le
Broché 214 pages
préface Marc Baltus

Quatrième de couverture

Le concept de vie privée, le droit au respect et les moyens de preuve.

Avis des lecteurs

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