Rayon Droit public
Les pratiques loyales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 342 pages
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-8079-3033-9
EAN : 9782807930339

Les pratiques loyales


A paraître le
Broché 342 pages
sous la direction de Alex Tallon
Professionnels

Quatrième de couverture

Après un bref historique de l’évolution de la législation sur les pratiques du commerce et des définitions qu’elle utilise (loi du 6 avril 2010), est présenté un examen synthétique et global des règles relatives aux pratiques déloyales et autres pratiques interdites et leur portée pratique ainsi que les sanctions qui y sont attachées.

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