Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 342 pages
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-8079-3033-9
EAN : 9782807930339
Les pratiques loyales
Chez
Larcier Intersentia
Collection(s) |
Concurrence et pratiques du marché
A paraître le 12/12/2024
Broché
342 pages
sous la direction de Alex Tallon
Professionnels
Quatrième de couverture
Après un bref historique de l’évolution de la législation sur les pratiques du commerce et des définitions qu’elle utilise (loi du 6 avril 2010), est présenté un examen synthétique et global des règles relatives aux pratiques déloyales et autres pratiques interdites et leur portée pratique ainsi que les sanctions qui y sont attachées.