Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 366 g
Dimensions : 21cm X 27cm
EAN : 9782225818967
Les Préemptions
droit rural, droit civil, droit fiscal, lois spéciales
Chez
Elsevier Masson
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 01/01/1989
Broché
144 pages
Quatrième de couverture
Comprend notamment deux parties traitant des oeuvres d'art, des archives et des droits de préemption spéciaux.