Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 168 pages
Poids : 308 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782225822193
Les Préemptions en matière de droit de l'urbanisme
Chez
Elsevier Masson
Collection(s) |
Pratique de l'immobilier
Paru le 01/01/1990
Broché
168 pages
Quatrième de couverture
Etude des différentes zones soumises à l'exercice du droit de préemption : DPU, ZAD, ENS. S'attache à définir les titulaires du droit de préemptions, sa finalité, ses modalités d'exercice et ses conséquences.
