Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 76 pages
Poids : 112 g
Dimensions : 11cm X 21cm
ISBN : 978-2-297-07653-1
EAN : 9782297076531
Les procédures collectives après la loi PACTE
21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté
Quatrième de couverture
Les procédures collectives après la loi PACTE
21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté
Le droit des procédures collectives, autrement nommé droit des entreprises en difficulté, est une discipline fondamentale du droit des affaires.
Grâce à l'arsenal juridique dont cette matière est dotée, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif, réaliser des opérations de cession d'activité et même mettre en oeuvre une liquidation judiciaire lorsque les difficultés sont devenues irrémédiables.
Pour redonner de la vigueur à l'économie française, le législateur vient à nouveau de modifier la matière par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
