Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782248019860
Les quasi-contrats administratifs
Chez
Sirey
Collection(s) |
Mémentos Dalloz
Paru le 02/05/1995
Broché
144 pages
Quatrième de couverture
Montre comment l'administration se trouve aujourd'hui soumise globalement aux mêmes obligations quasi-contractuelles que les personnes privées et comment, derrière le vocabulaire commun au droit privé et au droit public et en dépit d'une analogie incontestable des régimes juridiques applicables aux quasi-contrats, se traduit le particularisme du droit public.