Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 313 pages
Poids : 572 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110036445
Les recours administratifs
gracieux, hiérarchiques et de tutelle
Paru le 15/10/1996
Broché
313 pages
préface Pierre Soutou
Professionnels
Quatrième de couverture
En six chapitres, une analyse des différentes phases de la procédure non contentieuse depuis le dépôt du recours par l'administré, son instruction par l'autorité administrative, jusqu'à la saisine du jugement. Avec des exemples et une abondante jurisprudence.
