Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 469 pages
Poids : 720 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802708834
Les Réformes institutionnelles de 1993, vers un fédéralisme achevé ?
actes
Chez
Bruylant
Paru le 01/01/1994
Broché
469 pages
Quatrième de couverture
Contributions sur les nouvelles règles de répartition des compétences et leur financement, la scission de la province de Brabant et la protection des minorités, les nouvelles institutions régionales et communautaires, et les institutions centrales.
