Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 158 pages
Poids : 320 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782732801216
Les régimes matrimoniaux
guide juridique et pratique
Chez
De Vecchi
Paru le 03/05/1996
Broché
158 pages
Quatrième de couverture
Après une analyse du régime primaire impératif des époux, présente et explique les obligations qui incombent à la fois au couple et aux époux séparément. Puis, commente les différents régimes matrimoniaux : régime légal, régimes communautaires, régimes séparatistes ainsi que les conditions de changement de régime matrimonial et les règles de succession et de transmission de patrimoine.
