Rayon Droit privé
Les régimes matrimoniaux. Vol. 1. Les droits et devoirs des époux

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 273 pages
Poids : 853 g
Dimensions : 22cm X 28cm
EAN : 9782804403461

Les droits et devoirs des époux


Paru le
Broché 273 pages

Quatrième de couverture

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la loi belge leur impose de respecter un ensemble de règles impératives : le régime primaire. Le régime primaire tend à faire respecter l'égalité entre les époux, à établir une solidarité financière minimale, et à leur garantir certains droits, notamment sur le logement familial. Il fait l'objet des articles 212 à 224 du code civil.

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