Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 273 pages
Poids : 853 g
Dimensions : 22cm X 28cm
EAN : 9782804403461
Les droits et devoirs des époux
Chez
Larcier Intersentia
Série |
Les régimes matrimoniaux
Paru le 24/11/1997
Broché
273 pages
Quatrième de couverture
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la loi belge leur impose de respecter un ensemble de règles impératives : le régime primaire. Le régime primaire tend à faire respecter l'égalité entre les époux, à établir une solidarité financière minimale, et à leur garantir certains droits, notamment sur le logement familial. Il fait l'objet des articles 212 à 224 du code civil.