Rayon Droit
Les régimes matrimoniaux

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 1263 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247031528

Les régimes matrimoniaux


Paru le
Broché

Quatrième de couverture

Les régimes types du code civil, la loi de 1905, la loi de 1985, le régime primaire, la détermination du régime matrimonial, le régime de la communauté légale, les régimes conventionnels.

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