Rayon Droit
Les régimes matrimoniaux

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 704 pages
Poids : 1133 g
Dimensions : 15cm X 23cm
EAN : 9782200031527

Les régimes matrimoniaux


Collection(s) | Collection U
Paru le
Broché 704 pages

Quatrième de couverture

Les régimes types du code civil, la loi de 1905, la loi de 1985, le régime primaire, la détermination du régime matrimonial, le régime de la communauté légale, les régimes conventionnels.

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