Les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et la fiscalité

LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D'AIDES D'ÉTAT ET LA FISCALITÉ

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est depuis des décennies un moyen de stimuler certaines activités ou certaines entreprises par le biais d'exonérations ou de crédits d'impôt en tous genres. Toutefois, dans un espace européen où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques fiscales ne sauraient être admises sans conditions. Sous le contrôle de la Commission européenne, les mesures d'incitation fiscale sont donc elles aussi soumises à l'encadrement communautaire des aides d'Etat. L'actualité la plus récente en donne d'ailleurs de nombreux exemples. Ces illustrations ont contribué à redécouvrir la notion même d'aide d'Etat et les règles qui leur sont applicables. Elles s'intègrent aussi dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.