Les saisies-arrêts et cessions spéciales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 291 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 17cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782919885022

Les saisies-arrêts et cessions spéciales

de

chez P. Bauler

Paru le | Broché 291 pages

Professionnels

98.00 Indisponible

préface Luc Frieden


Quatrième de couverture

Examen des problèmes juridiques et pratiques engendrés par la mise en oeuvre de la législation relative aux saisies-arrêts et cessions pratiquées sur des revenus périodiques. Adopte une approche thématique du contenu des différentes dispositions légales et thématiques illustrées par plus de 240 exemples tirés de la jurisprudence nationale et internationale.